Dans une décision du 26 février 2014, la Cour de cassation précise les contours de la notion de perquisition s'agissant du rassemblement d'armes.
Des personnes connues pour leur lien avec le grand banditisme et déjà condamnées pour importation de stupéfiants et blanchiment sont mises en cause lors d'une information ouverte pour association de malfaiteurs. M. X., dont la propriété a été placée sous surveillance, a pris la fuite alors que les policiers tentaient de l'interpeler. Ils ont donc pénétré dans la maison pour le chercher. Le procès-verbal de cette opération indique que plusieurs armes prêtes (...)
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