L’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouvel acquéreur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors que la vente du véhicule a été établie.
Mme X. a été poursuivie des chefs de stationnement abusif de véhicule et non apposition sur le véhicule de certificat d'assurance ou apposition de certificat d'assurance non valide. Cependant, elle a affirmé avoir vendu son véhicule à M. Z. Ce dernier a confirmé avoir acheté le véhicule. La juridiction de proximité de Rennes a déclaré Mme X. coupable des infractions poursuivies, retenant qu'elle n'avait pas réalisé les démarches nécessaires auprès de (...)
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