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Mandat d'arrêt européen : tout acte de poursuite ou d'instruction, même accompli à l'étranger, interrompt la prescription

Mandat d'arrêt européen : tout acte de poursuite ou d'instruction, même accompli à l'étranger, interrompt la prescription

Les autorités judicaires allemandes ont sollicité la remise de M.X., de nationalité française, pour l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré pour des faits de fraude et d’escroqueries aggravées commis à Barcelone. Pour écarter le motif de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen pris de la violation de l’article 695-22-4°, la cour d’appel de Paris a retenu que la prescription de trois ans, avait été interrompue par des actes (...)
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