Le refus de se soumettre au prélèvement biologique prévu par l'article 706-56 du code de procédure pénale n'est punissable, lorsqu'il concerne une personne condamnée, que si ce prélèvement est requis dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine.
Un individu, définitivement condamné pour violences aggravées à une peine d'emprisonnement avec sursis, a refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à identification de son empreinte génétique. La cour d'appel de Lyon l'a condamné à 300 € d'amende pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique. Les juges du fond ont estimé que la peine avec sursis (...)
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