N'encourt pas la censure l'arrêt qui retient qu'une expertise ordonnée par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale consiste exclusivement à révéler les caractères morphologiques d'un auteur non encore identifié.
Une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée du chef de viols aggravés et le juge d'instruction a ordonné une expertise tendant à ce que soient extraits tous renseignements utiles relatifs au caractère morphologique du suspect à partir de son ADN. Le juge d'instruction a ensuite demandé l'annulation de ces actes, mais la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a rejeté sa requête. Le procureur général se pourvoit en (...)
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