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Emprisonnement pour banqueroute

Emprisonnement pour banqueroute

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, en matière de banqueroute comme pour toute autre matière.

M. X. a été condamné pour abus de biens sociaux et banqueroute à 18 mois de prison par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2010, au motif que cette peine est adaptée en raison du montant des abus, de la gravité des faits et des nombreux antécédents judiciaires de ce dernier, dons le casier judiciaire ne comportait pas moins de 19 mentions. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 6 avril 2011, elle retient que tout jugement (...)
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