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UE : proposition de directive garantissant les droits de la défense

UE : proposition de directive garantissant les droits de la défense

Une proposition de directive garantit les droits des suspects au sein de l'Union européenne.

Dans un communiqué de presse du 8 juin 2011, la Commission européenne a présenté une proposition de directive garantissant les droits de la défense dans l'espace unique de justice de l'Union européenne.En pratique, ce texte :- prévoit l'accès à un avocat dès le premier stade des interrogatoires de police, et ce durant toute la procédure pénale ;- permet des rencontres confidentielles suffisantes avec l'avocat afin que le suspect exerce effectivement ses (...)
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