hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : décret

Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : décret

Après publication le 10 octobre 2018 de la loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le la France et le Pérou, le décret n° 2019-24 du 14 janvier 2019 portant publication de cette convention a été publiée au Journal officiel du 16 janvier 2019.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules