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CJUE : les parquets allemands manquent d'indépendance pour émettre un mandat d’arrêt européen

CJUE : les parquets allemands manquent d'indépendance pour émettre un mandat d’arrêt européen

La Cour de justice de l’Union européenne juge les parquets allemands trop proches du pouvoir exécutif pour pouvoir émettre un mandat d’arrêt européen à l’inverse du procureur général de la Lituanie.

Des mandats d’arrêts aux fins de poursuites pénales ont été émis par le procureur général de Lituanie et des parquets allemands. Un ressortissant roumain et deux ressortissants lituaniens envers qui les mandats sont prononcés s’y opposent devant les juridictions irlandaises. Les trois justiciables ont fait valoir que les parquets allemands et le procureur général de Lituanie émetteurs, ne sont pas compétents. Ils estiment que ceux-ci ne sont pas une (...)
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