Une circulaire précise les dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives au juge unique et à l’ordonnance pénale applicables au 1er septembre 2019.
La circulaire n° NOR JUSD1923026C du 2 août 2019, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 août 2019, présente les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives au juge unique et à l’ordonnance pénale applicables au 1er septembre 2019. Elle examine successivement les dispositions relatives au juge unique et à l’ordonnance pénale. Elle est complétée par (...)
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