Publication au JORF d'un arrêté portant application des dispositions relatives à la procédure pénale numérique.
Un arrêté du 6 septembre 2019, publié au Journal officiel du 12 septembre 2019, précise les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale résultant du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites. Il définit sur le plan (...)
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