La Cour de cassation revient sur les vérifications que doit faire le juge français concernant une demande d'extradition.
Les autorités judiciaires russes ont, par la suite, demandé l’extradition de M. X., aux fins de poursuite, en vertu d’un mandat d’arrêt délivré à son encontre par le chef du département d’enquête criminelle du ministère des affaires intérieures russe pour des faits de réception illégale et divulgation d’informations constituant un secret bancaire, vol et tentative de vol en bande organisée.M. X. a fait l’objet d’une procédure d’arrestation (...)
Cet article est réservé aux abonnés