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CEDH : pas de renonciation claire au droit à l’assistance d’un avocat pendant la GAV

CEDH : pas de renonciation claire au droit à l’assistance d’un avocat pendant la GAV

La CEDH reproche à la Turquie d'avoir condamné une femme sans avoir démontré que celle-ci avait valablement renoncé à son droit à l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue.

L’affaire concerne le droit d’accès à un avocat pendant une garde à vue. La requérante alléguait qu’elle avait avoué être membre d’une organisation illégale après avoir été menacée et maltraitée par la police, sans avoir eu accès à un avocat. Le gouvernement turc faisait valoir qu’au moment de l’arrestation de la requérante, il n’existait plus en Turquie de restriction généralisée au droit d’accès à un avocat pendant la garde à vue (...)
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