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CJUE : mandat d’arrêt européen, indépendance du parquet français et recours

CJUE : mandat d’arrêt européen, indépendance du parquet français et recours

Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’autorité judiciaire qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions. De plus, la personne recherchée doit pouvoir former un recours contre le mandat d’arrêt européen dans l’Etat d’émission sans attendre sa remise.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle provenant d’une juridiction luxembourgeoise (dans l’affaire C-566/19) et d’une juridiction des Pays-Bas (dans l’affaire C-626/19) qui ont des doutes sur la qualification d’"autorité judiciaire d’émission" du ministère public français.Les mêmes doutes ont été soulevés à l’égard des ministères publics suédois (dans l’affaire C-625/19 (...)
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