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Procédure de l'amende forfaitaire délictuelle

Procédure de l'amende forfaitaire délictuelle

Un décret précise les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle.

Publié au Journal officiel du 20 août 2021, le décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 améliore les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, applicables notamment aux délits de conduite sans permis ou sans assurance ou au délit d'usage illicite de stupéfiants. Il prévoit, d'une part, que, comme en matière (...)
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