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QPC : droit du mis en examen de se taire devant le JLD

QPC : droit du mis en examen de se taire devant le JLD

Le Conseil constitutionnel censure le défaut d'information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction.

Dans sa décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale. En application de (...)
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