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Affectation sociale des biens immobiliers confisqués

Affectation sociale des biens immobiliers confisqués

Fixation par décret des modalités d'application de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales.

Publié au Journal officiel du 3 novembre 2021, le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 détermine les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales. En (...)
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