Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi relative aux juridictions de proximité
La proposition de loi reportant de deux ans la suppression des juridictions de proximité, déposée au Sénat le 23 octobre 2012, a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 décembre 2012.
...Redressement judiciaire : compétence du bureau de jugement du CPH
Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS.
...Fonctions juridictionnelles du vice-président de la CJUE
Publication au JOUE d'une décision relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la CJUE.
...Les tribunaux français peuvent être compétents contre une banque luxembourgeoise
Une clause attributive de compétence qui revêt un caractère potestatif est contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 23 du Règlement Bruxelles I.
...Modification du code de justice administrative
Un décret portant modification du code de justice administrative a été publié au Journal officiel.
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