Le juge judiciaire est compétent pour le contentieux entre un service public industriel et commercial et un tiers, excepté s'il concerne un ouvrage public.
La SNCF était propriétaire d'un terrain et y exploitait une installation classée. Après des travaux de remise en état réalisés par une société A., ce terrain a été revendu, purgé de toute pollution éventuelle, à deux sociétés civiles immobilières (SCI) par l'entremise de la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP), afin d’y construire des immeubles d’habitation et des parkings. Ayant dû interrompre les travaux de (...)
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