Publication de deux textes au JORF créant et organisant la cour d'appel à Cayenne.
Un décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011, publié au Journal officiel du 16 décembre 2011, crée la cour d'appel de Cayenne en lieu et place de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France. Il modifie les textes d'organisation judiciaire pour tirer les conséquences de cette création.Un second décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011, publié Journal officiel du même jour, modifie l'organisation judiciaire en Guyane en vue de la création de la (...)
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