Deux décrets du 30 janvier 2012 relatifs aux conditions d'exercice des fonctions de commissaire-priseur au sein d'un office et à l'organisation de la profession de courtier de marchandises assermenté ont été publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012.
Un premier décret définit les conditions selon lesquelles les commissaires-priseurs judiciaires salariés exercent leurs fonctions au sein d'un office et participent aux délibérations et aux votes des chambres de discipline, ainsi que les modalités de nomination et d'entrée en fonctions du commissaire-priseur judiciaire salarié.Il comprend également les dispositions relatives à la cessation des fonctions d'officier public du commissaire-priseur judiciaire (...)
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