Deux ordonnances et un décret du 23 mars 2012 relatifs à l’application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de la loi relative à l’aide juridique ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2012.
Une première ordonnance aligne le régime de l’aide juridique à Mayotte sur celui de la métropole, tout en préservant certaines spécificités. Elle renforce également l’autonomie de la profession d’avocat en confiant à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de Mayotte la rétribution des missions des avocats assistant les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, cette rétribution étant parallèlement revalorisée par décret. (...)
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