La commission des lois du Sénat a constitué un groupe de travail chargé de dresser le bilan de cette réforme de la carte judiciaire qui, au terme de ses travaux, fait le constat d'une occasion manquée.
Les auteurs du rapport soulignent que si la plupart des personnes entendues ont convenu qu'une réforme était nécessaire, tous ont souligné que la méthode suivie avait été contestable.Les auteurs constatent par ailleurs que la réforme de la carte judiciaire a certes rendu possible une rationalisation du fonctionnement de certaines juridictions et la disparition d'implantations judiciaires qui n'avaient plus lieu d'être, mais que le bilan de l'accompagnement de (...)
Cet article est réservé aux abonnés