Publication au JORF d'un décret modifiant le code des juridictions financières.
Le décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) a été publié au Journal officiel du 29 juin 2012. L'article L. 212-3 du code des juridictions financières prévoit dorénavant que disposent d'un vice-président les chambres régionales des comptes comportant au moins quatre sections, à savoir les chambres régionales :- d'Aquitaine, Poitou-Charentes ;- d'Auvergne, Rhône-Alpes ;- de Nord - (...)
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