La ministre de la Justice a annoncé la suppression, dans la loi de finances pour 2014, de la contribution de 35 € pour l'aide juridictionnelle, ainsi que diverses mesures pour faciliter l'accès au droit.
A l'occasion de sa visite au bureau d'aide juridictionnelle de Paris, la garde des Sceaux Christiane Taubira a annoncé la suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.Trois options étaient examinées pour compenser cette disparition : une taxation des contrats d'assurance de protection juridique, une majoration des droits de mutation, ou l'instauration d'une (...)
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