La Cour de cassation rappelle que la motivation des arrêts de cour d'appel doit respecter le principe d'impartialité.
Un individu a été engagé en contrat à durée indéterminée par un hôpital en qualité de surveillant du service général et responsable de la sécurité. Ce dernier a exercé des activités syndicales et a bénéficié d'une décharge d'activité syndicale à plein temps. L'hôpital lui a adressé par lettre simple la décision de cessation de ses fonctions par mise à la retraite. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant la requalification en (...)
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