Publication au JORF de six textes mettant en place le parquet financier au sein des juridictions judiciaires et définissant les statuts, le régime indemnitaire et l'échelonnement indiciaire du Procureur de la République financier.
Six décrets du 29 janvier 2014, publiés au Journal officiel du 31 janvier 2014, mettent en place le parquet financier au sein des juridictions judiciaires et définissent les statuts, le régime indemnitaire et l'échelonnement indiciaire du Procureur de la République financier. Ces textes concernent les juridictions judiciaires, les magistrats de l'ordre judiciaire et les justiciables. Le décret n° 2014-64 modifie le code de l'organisation (...)
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