La Cour de cassation a rendu public son bilan pour 2013 et a émis ses suggestions de réformes.
Le 16 mai 2014, le rapport de l'activité de la Cour de cassation durant l'année 2013 a été remis au ministère de la Justice et rendu public le 23 mai 2014 lors d'une conférence de presse. Ce rapport annuel permet de faire un point régulier sur l'activité de la cour de cassation. Il commente les arrêts les plus marquants, émet des suggestions de modifications législatives et réglementaires ainsi qu'un ensemble de données statistiques. Au cours de l'année (...)
Cet article est réservé aux abonnés