Publication d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016.
Le 31 décembre 2015, le ministère de la Justice a publié une note du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016. A compter 1er janvier 2016, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2015 s’élèvent à : - 1.000 € pour l’aide juridictionnelle totale ; - 1.500 € pour l’aide (...)
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