Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel.
Des époux, titulaires d'un bail mixte à usage professionnel et d'habitation, ont assigné leurs bailleurs devant le tribunal d'instance en indemnisation du préjudice consécutif à des infiltrations dans les locaux loués et en délivrance de quittances de loyers. Les bailleurs ont soulevé l'incompétence du tribunal d'instance pour statuer sur un bail mixte. Le 3 juillet 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté le contredit formé par les bailleurs contre le (...)
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