A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Le décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017, publié au Journal officiel du 7 janvier 2017, désigne la cour d'appel d'Amiens comme cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail. L'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle organise la spécialisation d'une cour d'appel pour connaître des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la (...)
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