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Directives gouvernementales et incertitude juridique

Directives gouvernementales et incertitude juridique

Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui statue sur une requête en omission de statuer au vu des conclusions d'une partie n'ayant pas comparu à l'audience à la suite de l'annonce par le ministère de la Justice de la fermeture des juridictions dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Un établissement public a saisi une cour d'appel d'une requête en omission de statuer en vue de voir compléter le dispositif d'un précédent arrêt en date du 27 mars 2019. (...)
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