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Décision exécutoire contre un Etat étranger : transmission ne veut pas dire preuve de notification

Décision exécutoire contre un Etat étranger : transmission ne veut pas dire preuve de notification

La transmission au parquet d’une décision à signifier par voie diplomatique à un Etat étranger ne vaut pas preuve de la remise de l’acte et ne peut alors être considérée comme une notification.

Le Liban a été condamné par la cour d'appel de Beyrouth à payer aux plaignants plusieurs milliers de dollars américains. Le pourvoi contre cette décision a été rejeté.Le tribunal de grande instance de Paris a considéré l’arrêt de condamnation (...)
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