Il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution, saisi d’une mainlevée d’une saisie-attribution de comptes bancaires, de statuer sur un retrait litigieux et son incidence sur les créances.
Une société a été condamnée, par un arrêt devenu irrévocable, à payer une certaine somme à un de ses créanciers.La débitrice a initié une procédure de retrait litigieux, qui lui a été refusée par son créancier.Par ailleurs, ce dernier a fait procéder à (...)Cet article est réservé aux abonnés