Avant la réforme de 2005, l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation à combler le passif peut être arrêtée par le premier président lorsque les moyens d'appel sont sérieux.
Une société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 22 octobre 2003. Son gérant a été condamné à payer au mandataire liquidateur la moitié de l'insuffisance d'actif par un jugement du 10 juin 2009.Par une ordonnance du 3 novembre 2009, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement. Elle a retenu que n'était invoquée aucune violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 (...)
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