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Irrecevabilité de l’appel du liquidateur relevée d’office par le juge

Irrecevabilité de l’appel du liquidateur relevée d’office par le juge

En raison du principe d'indivisibilité, l'appel formé contre une partie n'est recevable que si la totalité des parties est appelée à l'instance.

La société A. a été mise en procédure de redressement puis de liquidation judiciaire. En parallèle, M. et Mme Y. se sont vu admettre, partiellement par le juge-commissaire, une créance relative à la construction de leur maison d’habitation qu’ils avaient déclaré auprès de la société A.De ce fait, M. X., agissant en qualité de liquidateur de la société débitrice, a relevé appel de l’ordonnance du juge commissaire portant admission d’une créance, (...)
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