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La prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas susceptible de recours

La prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas susceptible de recours

Une décision de justice qui proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

Un jugement a prononcé le plan de redressement d'un entrepreneur individuel et sa liquidation judiciaire. Il a été convoqué par le greffe du tribunal afin qu'il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicitait le liquidateur. Le tribunal a prorogé de deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure serait examinée. Le 26 janvier 2017, la cour d'appel de Versailles a déclaré son appel irrecevable. Le 7 novembre (...)
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