Le litige opposant un constructeur à une association, au titre d'une faute que cette dernière aurait commise à l'occasion d'une vérification dans le cadre du marché de prestation, est un litige entre personnes privées relevant de la juridiction judiciaire.
Un couple, ayant constaté le mauvais fonctionnement du dispositif d'assainissement non collectif d'une maison qu'il a fait construire, a assigné le constructeur et son assureur au titre de garantie décennale. Le constructeur et son assureur ont appelé en garantie l'association A. et son assureur. Le tribunal de grande instance a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de l'action en garantie. Le couple a par conséquent saisi le juge (...)
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