hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La portée d’une DNI à la fin d’une procédure collective

La portée d’une DNI à la fin d’une procédure collective

En cas de poursuite par le créancier après la clôture de la liquidation judiciaire, seul l'immeuble, objet de la déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI), peut être saisi par le créancier en vue du recouvrement de sa créance au titre du prêt personnel.

Une banque a consenti à M. Z., un premier prêt personnel, garanti par une hypothèque grevant quatre immeubles distincts. Par une déclaration d'insaisissabilité de l'un de ces immeubles, elle lui a consenti un second prêt professionnel, également garanti par une hypothèque portant sur les quatre immeubles. A la suite d'une mise en redressement judiciaire de M. Z. et après clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif, la banque a, au titre des deux (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules