hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Extinction de créance de recours du codébiteur qui a formé opposition au-delà du délai imparti

Extinction de créance de recours du codébiteur qui a formé opposition au-delà du délai imparti

Le codébiteur qui n'a pas formé opposition, dans un délai de deux mois au jugement de rétablissement personnel avec liquidation, subit l'extinction de sa créance de recours après paiement.

Mme A. et M. X. ont, souscrit un emprunt afin de réaliser des travaux dans une maison appartenant à Mme A., qui s'est engagée par acte sous seing privé, à la suite de leur séparation, à rembourser ce prêt lors de la vente du bien. Mme A. a saisi une commission de surendettement des particuliers. La banque, venant au droit du créancier, a assigné M. X. en déchéance du terme et paiement du solde de l'emprunt devant un tribunal de grande instance. Celui-ci a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules