La demande tendant à l'admission au passif d'une procédure collective d'une créance constatée dans un titre n'est pas une mesure d'exécution de celui-ci.
La société L. a été condamnée le 22 novembre 2007 à payer une indemnité d'éviction aux consorts Y. L'arrêt confirmatif, rendu par la cour d'appel de Pau sur l'appel des consorts Y., a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date, par un arrêt de la cour d'appel d'Agen qui a annulé, par voie de conséquence, tous les actes d'exécution forcée qui avaient été diligentés. Sur assignation des consorts Y., la société (...)
Cet article est réservé aux abonnés