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Précisions sur l’action en responsabilité civile professionnelle contre le liquidateur judiciaire

Précisions sur l’action en responsabilité civile professionnelle contre le liquidateur judiciaire

Il est possible pour une société d’agir en responsabilité du liquidateur judiciaire. Il est alors nécessaire de rechercher sa faute personnelle sans avoir à déclarer sa créance de dommages et intérêts au passif de la procédure de la société crédit-preneuse.

Une société a exploité son activité dans deux immeubles. Elle était propriétaire du premier et occupait le second en vertu d’un contrat de crédit-bail. Une liquidation judiciaire a été ouverte contre la société le 15 février 2007 en raison de l’absence de poursuite d’activité. Le liquidateur a notifié la fin du contrat de crédit-bail au crédit-bailleur. En mars 2008, le liquidateur a reçu une offre globale d’acquisition de (...)
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