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Interruption de la prescription au civil des délits de presse

Interruption de la prescription au civil des délits de presse

Sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription l'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse en application de l'article 678 du code de procédure civile, l'acte de signification à partie de cet arrêt ainsi que la saisine de la juridiction de renvoi après cassation.

L'association de responsables de copropriété (Arc) de Paris a publié des articles sur le site Internet de l'Union nationale des Arc, dont l'un avait été communiqué à ses adhérents par l'Arc du Languedoc-Roussillon, au moyen d'un courrier électronique.Soutenant que deux de ces articles présentaient un caractère diffamatoire à leur égard, M. E. et la société I. ont assigné l'Arc de Paris, l'Arc du Languedoc-Roussillon et M. A., salarié de cette dernière, (...)
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