Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt d'appel se bornant à confirmer un jugement qui avait seulement désigné un autre huissier de justice que celui nommé par le juge-commissaire.
Une personne mise en liquidation judiciaire s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui a confirmé un jugement ayant lui-même confirmé une ordonnance du juge-commissaire désignant un huissier de justice sur le fondement de l'article (...)Cet article est réservé aux abonnés