hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Pourvoi fondé sur une contrariété de jugements : modalités

Pourvoi fondé sur une contrariété de jugements : modalités

Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements doit être dirigé contre les deux décisions et contre toutes les parties concernées par ces deux décisions et ayant un intérêt à défendre, qu'importe que le pourvoi ne tende à l'annulation que de la seule décision faisant grief au demandeur.

Dans un arrêt du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 20-18.305), la Cour de cassation revient sur les règles applicables au pourvoi fondé sur une (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules