La Commission européenne lance une consultation sur les modalités d'adaptation des lignes directrices actuellement en vigueur aux objectifs de la stratégie numérique de l'Union européenne.
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...La cour d'appel de Paris considère que la société éditant le journal satirique "Le Monte" est fondée à invoquer l'exception de pastiche.
...En matière de contrefaçons vendues en ligne, pour que le juge français soit compétent, le site internet doit être accessible en France et la langue utilisée doit être le français.
...Le corps de règles régissant la profession d’avocat prohibe l’adoption de noms de domaine susceptibles de créer une concurrence déloyale ou caractérisant une publicité trompeuse.
...Le TGI de Paris déboute TF1 dans le procès intenté à YouTube pour contrefaçon.
...La forme d'un lapin en chocolat avec un ruban rouge ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire car cette forme est dépourvue de caractère distinctif.
...L’enregistrement des marques nationales étant réservé aux États membres, l’OHMI et le TUE ne sont compétents ni pour l’enregistrement ni pour la constatation de la nullité de ces marques.
...La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des Droits ont engagé un travail en commun, pour fournir aux acteurs de l'emploi un guide méthodologique diffusé auprès des partenaires sociaux et des responsables d'entreprise.
...Les titulaires de droits n’appartenant pas à l’industrie du charme doivent déposer le nom de domaine .XXX correspondant à leur marque sous peine d'être déboutée dans le cadre d’une procédure UDRP contre l’industrie du charme.
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