Une société accusée de contrefaçon peut-elle s'opposer à une saisie-contrefaçon dans les locaux de l'Affssaps de la partie confidentielle de son dossier d'autorisation de mise sur le marché ?
...Une société accusée de contrefaçon peut-elle s'opposer à une saisie-contrefaçon dans les locaux de l'Affssaps de la partie confidentielle de son dossier d'autorisation de mise sur le marché ?
...L’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a publié son bilan 2011 du marché des jeux en ligne, qu'il s'agisse de paris sportifs, hippiques ou de poker en ligne. Le marché regroupe plus de 2,3 millions de joueurs actifs et pèse plus de 10 milliards d’euros.
...Un système de badges informatisés permettant d'identifier le personnel communal à son entrée et à sa sortie des locaux administratifs doit respecter les normes de la CNIL.
...La Commission nationale de l’informatique et des libertés a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20.000 euros à l'encontre du groupe D.S.E. France et a rappelé que l'envoi de publicité commerciale par voie électronique ne peut pas intervenir sans l’accord préalable du destinataire. Analyse de Viola Morel, élève Avocat, et Claudia Weber, avocat fondatrice de IT LAW Avocats.
...L'année 2011 s'est achevée avec l'adoption tant attendue du décret relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce décret, en date du 29 décembre 2011, vient modifier le décret du 20 octobre 2005. Analyse de Eloïse Urbain, avocat, et Claudia Weber, avocat fondatrice de IT LAW Avocats.
...La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) estime que les nouvelles règles du moteur de recherche en matière de confidentialité, applicables à partir du 1er mars 2012, ne respectent pas les exigences de la directive sur la protection des données en termes d’information des personnes concernées.
...Inciter à la discrimination positive ne constitue pas une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
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