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La cour d’appel de Paris a estimé que l’Afnic n’a pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine susceptible de contrefaire une marque.
...La Cour de cassation considère que le portrait photographique d’Ernesto Guevara, dit Che Guevara, ne peut constituer à lui seul une marque.
...La résiliation du contrat de collaboration n'emporte pas extinction du droit à rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation de l'oeuvre litigieuse.
...Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, le Conseil d’État a censuré la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique du passeport biométrique.
...Lorsqu'il constate l’incapacité des parties à s’accorder, ne serait-ce que sur les faits, l'ICANN doit rejeter la demande de transfert de noms de domaines au motif que les décideurs, dans les procédures UDRP, n’ont pas les moyens nécessaires à la manifestation de la vérité.
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