Anheuser-Busch et Budějovický Budvar peuvent continuer, toutes deux, à utiliser la marque Budweiser au Royaume-Uni : les consommateurs du Royaume-Uni perçoivent clairement la différence entre les bières de Budvar et celles d'Anheuser-Busch.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComment déjouer les “charmes” du .xxx ?
Un décryptage de William Lobelson, Conseil en propriété industrielle, Cabinet Germain & Maureau.
...Diffamation publique envers un préfet
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un article comportait des imputations diffamatoires à l'égard d'un préfet, écarte le fait justificatif de la bonne foi, alors que le propos incriminé, qui s'inscrivait dans la suite d'un débat sur un sujet d'intérêt général, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par le président du conseil général, de l'action du représentant de l'Etat.
...Le blason soviétique ne peut pas être une marque communautaire
L’enregistrement d’une marque doit être refusé si la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et cela même si ces motifs n’existent que dans une partie de l’Union.
...Du nouveau en matière de noms de domaine "Hexagonaux"
Un décryptage de Christophe Saliou, Conseil en propriété intellectuelle, Associé au sein du cabinet Brevalex.
...Refus de fournir son catalogue de musique : abus de position dominante
La société Blogmusik a suffisamment établi "la possibilité que la société Universal Music France ait commis un abus de position dominante qui a pour effet de la priver de revendiquer des mesures d’interdiction fondées sur le droit d’auteur qu’elle revendique puisqu’aucun trouble manifestement illicite ne peut plus être allégué".
...Délit d'injure envers la mémoire d'un mort
Le délit d'injure dirigé contre la mémoire des morts n'est constitué que dans le cas où l'auteur de ces injures, élu, a eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.
...QPC : responsabilité du producteur d'un site en ligne
Le régime de responsabilité pénale des acteurs de la communication par voie électronique est constitutionnel sous réserve que la responsabilité du créateur ou de l'animateur d'un site ne soit pas engagée pour un message non lu avant mise en ligne.
...Marque communautaire : appréciation de l'usage de mauvaise foi
A défaut de preuve de la mauvaise foi du réservataire de noms de domaine déposés en tant que marques au moment de leur enregistrement, la plainte du titulaire des marques est rejetée.
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