L’Arcep lance une consultation publique sur l’avenir de la télévision numérique terrestre face au monde des communications électroniques, jusqu'au 10 septembre 2018.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Le Conseil d’Etat valide le décret du 22 décembre 2017 qui ajoute des dispositions au cahier des charges de la société France Télévisions visant la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse sur les services de médias audiovisuels à la demande.
...Recours de C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA
Le Conseil d’Etat a statué sur les recours de la chaine télévisée C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA pour trois séquences de l’émission "Touche pas à mon poste !" et "TPMP ! Baba hot line" animées par Cyril Hanouna.
...Recours de C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA
Le Conseil d’Etat a statué sur les recours de la chaine télévisée C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA pour trois séquences de l’émission "Touche pas à mon poste !" et "TPMP ! Baba hot line" animées par Cyril Hanouna.
...Non-renvoi de QPC : quotas de chansons françaises imposées aux chaines de radio privées
Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur la conformité du 2 bis de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 imposant la diffusion d’un minimum de 40 % de chansons d'expression française aux heures d'écoute significative.
...Appréciation de la qualité d’éditeur professionnel pour l’obligation d’identification du rédacteur
Un site internet qui publie de manière régulière des informations politiques qui ne sont pas destinées à un cercle privé familial et amical doit indiquer les informations nécessaires à l’identification des rédacteurs.
...Réparation des abus de la liberté d’expression portant atteinte à la présomption d’innocence
Les abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l'article 9-1 du code civil.
...CEDH : retrait de la licence de diffusion pour une chaîne de télévision soutenant une organisation terroriste
La CEDH a jugé irrecevable la requête d’une chaîne de télévision qui soutenait que le retrait de sa licence de diffusion était illégal et violait sa liberté d'expression. En effet, le soutien de mouvements terroristes est contraire aux valeurs défendues par la Convention.
...CEDH : condamnation d’un avocat mettant en cause publiquement l’origine ethnique des membres du jury d’assises
La France a violé l’article 10 de la Convention EDH en condamnant un avocat qui a tenu publiquement des propos mettant en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises.
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